Dossier de candidature et formation aux fonctions de juge de proximité
Article de veille publié le lundi 19 mai 2003.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Monde de la Justice.
Résumé : Aujourd'hui, le décret (n°2003-438) du 15 mai 2003 et l'arrêté du 15 mai 2003, apportent les dernières pierres pour la mise en place des juges de proximités, institués par la loi organique (n°2003-153) du 26 février 2003.Les dispositions concernant le profil des (...)  
Actualité juridique du lundi 19 mai 2003
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Monde de la Justice : article de veilles précédentes  Décret d'application de la loi de janvier 2003 relative aux administrateurs et mandataires judiciaires Le juge peut réduire l'honoraire de résultat d'un avocat lorsqu'il est exagéré au regard du service rendu Décision du Conseil concernant certaines enquêtes et poursuites pénales |
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