Décret d'application de la loi de janvier 2003 relative aux administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé :
La loi (n°2003-7) du 3 janvier 2003 a modifié un certain nombre de dispositions du Code de commerce, et précisé que les administrateurs judiciaires sont désormais des mandataires chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des (...)

Actualité juridique du lundi 19 mai 2003