L'absence prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner

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Jurisprudence publiée le lundi 19 mai 2003.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Cass / Soc - 2 avril 2003 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 01-40665
Résumé express :
Par un arrêt rendu le 2 avril 2003, la Cour de cassation retient que l'absence prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner.
Lorsque cette intention de démission n'est pas rapportée et que le salarié explique son absence par le fait d'avoir reçu de son employeur un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte, la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et s'analyse en un licenciement.
Mots clés associés :
requalification
contrat oral
démission
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 6994 : L'absence prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner


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