Responsabilité en cas de vices cachés d'un véhicule d'occasion vendu par un particulier

Jurisprudence publiée le lundi 19 mai 2003.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.

Cass / Civ - 11 mars 2003 - Cassation partielle

Numéro de Pourvoi : 01-01673

Résumé express :

Le 11 mars 2003, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conséquences, pour un particulier vendeur d'un véhicule d'occasion, de vices cachés sur ledit véhicule.
Doit-il verser des dommages et intérêts à l'acquéreur ?
Le vendeur est-il tenu de verser à l'acquéreur des dommages et intérêts et peut-il prétendre au paiement d'une indemnité d'occupation par l'acquéreur en cas de résolution de la vente ?

Mots clés associés :

vices cachés
véhicule d'occasion
responsabilité

Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 6995 : Responsabilité en cas de vices cachés d'un véhicule d'occasion vendu par un particulier