L'absence prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner

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Commentaire de jurisprudence publiée le lundi 19 mai 2003.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Cass / Soc - 2 avril 2003 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 01-40665
Mots clés associés :
requalification
contrat oral
démission
Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 6991 : L'absence prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner

Par un arrêt rendu le 2 avril 2003, la Cour de cassation retient que l'absence prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner.
Lorsque cette intention de démission n'est pas rapportée et que le salarié explique son absence par le fait d'avoir reçu de son employeur un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte, une semaine après été embauché oralement, la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et s'analyse en un licenciement.
Dès lors, qu'aucun élément ne permet de démontrer que la salariée a entendu démissionner, et que la volonté de l'employeur de mettre fin au contrat était confirmée par l'envoi à la salariée d'un certificat de travail et d'un reçu pour solde de tout compte, la Cour d'appel a pu décider que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et s'analysait en un licenciement.

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Actualité juridique du lundi 19 mai 2003

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