L'absence prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner

Commentaire de jurisprudence publiée le lundi 19 mai 2003.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Résumé :
Par un arrêt rendu le 2 avril 2003, la Cour de cassation retient que l'absence prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner.Lorsque cette intention de démission n'est pas rapportée et que le salarié (...)

Cass / Soc - 2 avril 2003 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 01-40665

Mots clés associés :

requalification
contrat oral
démission

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 6991 : L'absence prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner