Responsabilité en cas de vices cachés d'un véhicule d'occasion vendu par un particulier

Commentaire de jurisprudence publiée le lundi 19 mai 2003.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.

Résumé :
Le 11 mars 2003, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conséquences, pour un particulier vendeur d'un véhicule d'occasion, de l'existence de vices cachés sur ledit véhicule.Le vendeur est-il tenu de verser à l'acquéreur des dommages et intérêts et peut-il (...)

Cass / Civ - 11 mars 2003 - Cassation partielle

Numéro de Pourvoi : 01-01673

Mots clés associés :

vices cachés
véhicule d'occasion
responsabilité

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 6992 : Responsabilité en cas de vices cachés d'un véhicule d'occasion vendu par un particulier