Le Parlement adopte le projet de loi visant à simplifier le droit
Article de veille publié le jeudi 12 juin 2003.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Commercial & Sociétés.
Résumé : Le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit, présenté en Conseil des Ministres mi-mars, a été définitivement adopté par le Parlement le 10 juin par un vote ultime du Sénat.Ce (...)  
Actualité juridique du jeudi 12 juin 2003
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Commercial & Sociétés : article de veilles précédentes  Les PME françaises ont perdu de 30 à 40% de leur production en mai Un commissaire à la transformation ne sera plus nécessaire pour transformer une société en SAS Appréciation souveraine des éléments pris en compte pour compléter un commencement de preuve par écrit |
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