La réforme des marchés publics adoptée par le Parlement sera aménagée par voie réglementaire

Résumé :
Le Parlement a adopté début juin le projet de loi relatif à la simplification du droit autorisant le Gouvernement à prendre des ordonnances dans de nombreux domaines législatifs comme les marchés publics. La petite loi contient de nouvelles formes de contrats ayant (...)

Actualité juridique du lundi 23 juin 2003