Taux légal des pénalités de retard depuis juin 2003

Résumé :
Les conditions générales de vente peuvent indiquer le délai de règlement des sommes dues par le client. A défaut de telles mentions, l'article L441-6 alinéa 2 du code de commerce fixe le délai de paiement au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou (...)

Actualité juridique du mardi 24 juin 2003