Onze Etats membres sont déférés devant la CJCE pour non-transposition de la directive OGM de mars 2001

Résumé :
La France comme le Luxembourg, la Belgique, les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Italie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, l'Autriche et la Finlande vont être traduit devant la Cour européenne de justice (CJCE) pour n'avoir pas adopté et notifié la législation nationale mettant (...)

Actualité juridique du mercredi 16 juillet 2003