Onze Etats membres sont déférés devant la CJCE pour non-transposition de la directive OGM de mars 2001

La France comme le Luxembourg, la Belgique, les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Italie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, l'Autriche et la Finlande vont être traduit devant la Cour européenne de justice (CJCE) pour n'avoir pas adopté et notifié la législation nationale mettant en oeuvre la directive du 12 mars 2001 (n°2001/18/CE) relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement.
Cette directive renforce les dispositions en matière d'évaluation des risques en insistant sur la nécessité d'évaluer les risques d'effets directs et indirects, immédiats et différés, tout en apportant des améliorations en matière d'information et de consultation du public. Fondée explicitement sur le principe de précaution, elle renforce donc les dispositions en matière de protection de l'environnement et de la santé publique. Enfin, elle accroît la rigueur et la transparence en instaurant notamment une procédure d'autorisation plus efficace.
Ces 11 Etats avaient jusqu'au 17 octobre 2002 pour transposer ce texte, indique un communiqué.
Margot Wallström, commissaire européenne chargée de l'environnement, a expliqué avoir "invité à plusieurs reprises les Etats membres à s'acquitter de leurs obligations" et ne constate aujourd'hui que de "maigres résultats". C'est pourquoi ces Etats sont poursuivit devant la CJCE.