Un rapport fait des propositions pour améliorer l'information, la représentation et la protection du consommateur

Résumé :
Un rapport de 168 pages sur "L'information, la représentation et la protection du consommateur", remis au Premier ministre par la mission parlementaire auprès du Secrétaire d'Etat aux PME, au Commerce, à l'Artisanat, aux Professions libérales et à la Consommation, (...)

Actualité juridique du mercredi 30 juillet 2003