Détermination du lieu auquel doit être envoyé les actes de procédures lorsque le contribuable a élu domicile au cabinet d'un conseil

Saisi par la Cour administrative d'appel de Marseille, le Conseil d'Etat a rendu le 23 mai 2003 un avis (n°253223) relatif au lieu auquel doit être envoyé les actes de procédures lorsque le contribuable a élu domicile au cabinet d'un conseil.
Selon le Conseil d'Etat, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, pour recevoir l'ensemble des actes de procédure d'imposition et y répondre, emporte élection de domicile auprès de ce mandataire. Lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance du service en charge de cette procédure, celui-ci est, en principe, tenu d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de cette procédure. Toutefois, l'expédition de tout ou partie des actes de la procédure d'imposition au domicile ou au siège du contribuable sera réputée régulière et faire courir les délais de réponse à ces actes s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable ou par l'un de ses préposés.
Ces précisions apportées par le Conseil d'Etat viennent d'être publiées par Bercy dans le cadre d'une instruction fiscale du 6 août 2003 (BOI n°13 L-2-03).