Evaluation du préjudice subi en cas de rupture d'un contrat d'agent commercial

Après plusieurs années de collaboration, une société qui avait autorisé une autre société à commercialiser ses produits, par contrat à durée déterminée régulièrement renouvelé, décide de rompre le contrat d'agent commercial, mais est condamnée en justice à lui payer une certaine somme en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat. Contestant les modalités d'évaluation du préjudice subi, la société forme un pourvoi.
La Cour de cassation par un arrêt rendu le 23 avril 2003, confirme cette position, et précise sous le visa de l'article L134-12 du Code de commerce, que la cessation du contrat d'agent commercial, même à durée déterminée, donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune, tandis que le caractère anticipé de cette cessation donne droit, à réparation du préjudice résultant de la perte des commissions jusqu'à la date conventionnellement prévue.