L'URSSAF précise les conditions d'application de la réduction Fillon au 1er juillet 2003

Un décret du 11 juin 2003 a modifié à compter du 1er juillet 2003 les modalités de calcul de la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale (actualité du 18/06/03). Cette mesure permet aux employeurs de payer moins de cotisations patronales sur les bas salaires. En contre partie, ils devront supporter les augmentations du SMIC destinées à assurer un retour au SMIC unique.
L'Urssaf vient de publier une circulaire (n°2003-127) en date du 25 juillet 2003, dans laquelle elle précise les conditions d'application de la réduction Fillon, présente les personnes concernées et celles exclues du dispositif.
Elle fait également le point sur les modalités de remplacement de l'allègement Aubry II accordé en cas de réduction du temps de travail ainsi que la réduction unique dégressive sur les bas salaires.
Composée de 9 fiches et de 27 pages, la circulaire présente les principes généraux du dispositif et les formules permettant de déterminer le coefficient applicable à la réduction, précise les rémunérations à prendre en compte dans le calcul ainsi que le nombre d'heures. En outre, elle aborde les questions liées aux minorations et majorations de la réduction (Corse, adhérent à la caisse des congés payés, entreprise de transports, etc.) et les principes de non-cumul.