Le projet de loi Habitat pour tous prévoit d'améliorer l'information de l'acquéreur

Résumé :
Actuellement, les propriétaires d'immeubles bâtis, doivent annexer à la promesse de vente ou à l'acte de vente, diverses attestations de contrôle technique. En effet, ils sont soumis à l'obligation de réalisation d'états ou de diagnostics techniques lors de la vente de (...)

Actualité juridique du lundi 8 septembre 2003