Aide à la reprise ou la cession d'une entreprise existante

La loi pour l'initiative économique (n°2003-721) entrée en application le 6 août dernier, facilite la transmission et la reprise d'entreprise, rappelle le site du Ministère dédié à la PME.
Certaines mesures sont dès à présent en application, comme la création d'une SARL à capital variable ou encore les mesures d'incitations fiscales à la transmission d'entreprise (voir fiche de veille du 8/08/03).
Dès lors que le chiffre d'affaires de l'entreprise est inférieur à 250.000 euros par an, le cédant se trouve totalement exonéré de l'impôt sur les plus-values de cession. En pratique, près de 9 entreprises sur 10 sont concernées. Désormais, il sera possible, sous certaines conditions de diminuer cet impôt dans le cadre de la phase de préparation de la transmission de l'entreprise.
Depuis le 6 août, en cas donation par un employeur de son entreprise à un salarié de l'entreprise, ce dernier sera complètement exonéré d'impôt sur les donations à condition que l'entreprise ait une valeur inférieure à 300.000 euros. Dans le cadre d'une reprise d'entreprise avec emprunt, les intérêts de cet emprunt pourront être déduits jusqu'à 5.000 euros par an de l'impôt sur le revenu.