Création d'une mission d'information sur l'accompagnement de la fin de vie
Actualité publiée le jeudi 2 octobre 2003.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Bioéthique.
Tout juste revenus sur les bancs de l'Assemblée Nationale à l'occasion de l'ouverture de la session ordinaire 2003-2004, les députés ont décidé de créer une mission d'information "sur l'accompagnement de la fin de vie", indique AFP. Ce sont les présidents des groupes UMP et PS Jacques Barrot et Jean-Marc Ayrault qui ont saisi le président de l'Assemblée Jean-Louis Debré de cette demande, ainsi que plusieurs députés en leur nom propre. Le président de l'Assemblée Nationale a aussitôt soumis cette proposition à la conférence des présidents, qui a accepté "à l'unanimité" cette création. Cette commission va débattre et envisager les solutions législatives possibles, en s'appuyant notamment sur la comparaison des législations des Etats européens en la matière. A l'issu de ces travaux, la commission pourrait soumettre une proposition de loi visant à modifier la législation actuelle. Rappelons qu'en France, l'euthanasie est punit d'une peine d'emprisonnement, alors que dans certains pays européens cette pratique est encadrée et légale. Toutefois, le code pénal français distingue la pratique passive (par l'abstention thérapeutique par exemple), assimilée à une non assistance à personne en danger, de la pratique active qui reste assimilée à un homicide. On apprend par ailleurs, que le président du Sénat Christian Poncelet ne souhaite pas "qu'on légifère concernant l'euthanasie" car "personne n'a le droit de disposer de la vie d'autrui", souligne AP. Bien que de nombreux cas d'euthanasie existent aujourd'hui en France dans la clandestinité et qu'une part importante de la population réclame l'encadrement législatif de cette pratique, les représentants de l'Etat sont peu disposés à répondre favorablement à cette évolution des moeurs et de la société. Il faudra sans doute attendre qu'une personnalité, telle que celle de Mme Veil qui en son temps a permis l'adoption de la loi IVG, s'engage dans ce débat en présentant et soutenant un projet de loi sur l'euthanasie. Le débat sur l'euthanasie est en de nombreux points, similaire à celui qui a été mené en 1976 à propos de l'interruption volontaire de grossesse : dans quelle mesure la société peut-elle autoriser l'interruption de la vie d'un être humain ? 
Actualité juridique du jeudi 2 octobre 2003
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