Le Conseil de l'Europe renonce à adopter une nouvelle recommandation

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Actualité publiée le mardi 7 octobre 2003.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Bioéthique.

L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui devait débattre du rapport Marty sur l'euthanasie a finalement renoncé à adopter une nouvelle recommandation, car la question est "trop sensible" et la réflexion "trop peu avancée" pour formuler une nouvelle recommandation sur l'euthanasie.
Il y a 4 ans, cette Assemblée avait rendu un avis défavorable à une légalisation de l'euthanasie en Europe.
Rappelons que la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille, avait adopté début septembre un projet de résolution revenant sur la position de 1999 (actualité du 9/09/03). Dans son rapport, le député Dick Marty invitait les gouvernements des 45 Etats du Conseil de l'Europe à se demander si l'adoption d'une législation autorisant l'euthanasie devrait être envisagée. Selon lui, "nul n'a le droit d'imposer à un mourant ou à un malade en phase terminale de continuer à vivre dans une angoisse et des souffrances intolérables lorsqu'il exprime de façon répétée le désir de mourir (...) Un tel acte ne saurait être interprété comme l'expression d'une moindre considération de la vie humaine".
De nos jours, plusieurs Etats membres ont adopté une législation contraire à la recommandation de l'Assemblée de Bruxelles. L'euthanasie est désormais légalisée et encadrée en Belgique et aux Pays-Bas.
Selon FenetreSurl'Europe, le "sujet pourrait revenir à l'ordre du jour de la session de janvier 2004".
En France, une mission d'information "sur l'accompagnement de la fin de vie" a été créée afin de débattre sur l'opportunité d'adopter une loi en la matière (actualité du 2/10/03).

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Actualité juridique du mardi 7 octobre 2003

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