Actualité : en bref

La trêve hivernale interdisant les expulsions sans relogement commence au 1er novembre

Le 23/10/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

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Toutes les mesures d'expulsion sont donc suspendues entre le 1er novembre 2015, et le 31 mars 2016.

Aucune expulsion par la force publique sans relogement n'est possible pendant la trêve hivernale se tenant du 1er novembre au 31 mars. Ainsi, mes décisions de justice d'expulsion de locataire d'un logement ne peuvent pas être exécutées au cours de cette période. Ces règles sont applicables aussi bien en cas de location d'un logement vide que d'un logement meublé.

Rappelons que la loi (n°2014-366) du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) a prolongé la période de la trêve hivernale jusqu'au 31 mars.

Aux termes de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, il est donc "sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille."

Ainsi, l'expulsion reste possible :

  • s'il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille ;
  • si les locaux font l'objet d'un arrêté de péril.

Les squatters sont également protégés par ces dispositions, cependant, d'après le même article, le Juge peut supprimer le bénéfice de cette trêve hivernale "lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux par voie de fait".

Toutefois, un propriétaire peut entamer les démarches de la procédure d'expulsion au cours de la trêve hivernal puis attendre le 31 mars pour la faire exécuter.

Votre locataire cumule les impayés de loyers ou sous-loue le logement sans votre autorisation ?
>>> Rapprochez-vous d'un avocat ! Il vous indiquera les solutions possibles et pourra éventuellement mettre en oeuvre une procédure d'expulsion.

Source : articles L411-1 et suivants du Code de procédures civiles d'exécution

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