Nouvelle proposition de loi instituant les limites légales au droit de mourir

Le député Jacques Desallangre a présenté une proposition de loi (n°1120) instituant le droit de mourir dans la dignité, qui s'inscrit dans la continuité de celle déposée en mai dernier par le député Dupré (actualité du 26/05/03).
Le texte propose qu'une personne puisse "demander qu'il soit mis fin à sa vie par un moyen indolore lorsque son état de santé est incurable et dont les conséquences sont intolérables".
Une telle demande ne pourra être "prise en considération si elle a été consignée par la personne concernée dans une déclaration écrite et signée et confirmée verbalement par elle-même ou, si elle n'est plus en état de s'exprimer, par une autre personne majeure, qu'elle aura auparavant chargée de la représenter".
La demande de la personne devra être verbale et réitérée à 48 heures d'intervalle devant deux témoins dont un seulement peut être le conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral au premier degré.
L'état de santé sus mentionné devra être établi par un certificat médical dressé par deux médecins dont un seulement exerce ses fonctions dans le service hospitalier où, le cas échéant, la personne concernée est traitée.
Concernant l'acte d'aide à mourir, le texte prévoit qu'il ne peut être accompli que par un médecin ou sous sa responsabilité. Celui-ci rédigera un procès-verbal relatant les circonstances de l'intervention et auquel seront jointes les pièces l'ayant justifiée. Le procès-verbal et ses annexes seront conservés par un médecin et pourront être produits, nonobstant le secret professionnel, au cas où une procédure judiciaire le rendrait nécessaire pour la défense du médecin.
Respectant le droit des médecins de refuser de pratiquer un tel acte, la proposition de loi dispose qu'un médecin n'est jamais tenu de pratiquer un acte d'aide à mourir mais qu'il doit informer de son refus la personne concernée ou le représentant qu'elle a désigné et autoriser. Sur demande, il sera possible de transférer la personne dans un autre service ou établissement. Tout autre membre de l'équipe soignante peut refuser de concourir à une aide à mourir mais ne doit pas, par son comportement, l'entraver.
Enfin, le texte modifie le code pénal de sorte à dépénaliser "l'aide active à mourir, pratiquée sur la demande de la personne concernée, par un médecin ou sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par la loi".