La cessation d'activité constitue un motif de licenciement économique

La Cour de Cassation par une décision du 16 janvier 2001, vient de préciser que la cessation d'activité de l'entreprise, occasionnée par la fermeture de l'établissement suite au non renouvellement de son bail, peut constituer un motif économique de licenciement, lorsqu'elle n'est pas due à la faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable, selon l'APCE.
La Cour admet la cessation d'activité comme nouvelle cause de recours à un licenciement économique. Pour cela, il ne doit pas être retenu à l'encontre de l'employeur une faute ou à une légèreté blâmable (ex : le propriétaire avait fait connaître son intention de reprendre le local à l'issue de la période de bail, et le locataire employeur n'a pas cherché un autre local).
Le principe est que le licenciement pour motif économique doit être effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié. Il doit résulter d'une suppression ou transformation d'emploi ou du refus d'une modification substantielle du contrat de travail par le salarié. Il doit être notamment lié à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, selon l'article L321-1 du Code du Travail.