L'indemnité versée par l'assureur dommages ouvrage doit être affectée, en totalité, au paiement des travaux de réparation des dommages

Selon la Cour de cassation, le code des assurances qui institue une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres de nature décennale d'un immeuble avant toute recherche de responsabilités, rend obligatoire l'affectation de l'indemnité perçue à la reprise des désordres. En conséquence, l'assureur qui constate que l'assuré n'a pas utilisé la totalité des sommes versées pour procéder aux travaux de réparation d'un précédent sinistre, peut lui demander de restituer le trop-perçu.
En l'espèce, un assuré qui a souscrit une assurance dommages ouvrage, est victime d'une inondation. Il reçoit une indemnisation destinée à réaliser un carrelage en sous-sol de sa maison. A la suite d'un deuxième sinistre, il perçoit une indemnité de son assureur dommages ouvrage afin de procéder à plusieurs travaux importants visant notamment à limiter les risques d'une nouvelle inondation.
Un troisième sinistre survient. Au cours de l'expertise l'assureur constate que l'assuré n'avait pas réalisé les travaux préconisés lors du précédent sinistre et n'avait pas utilisé la totalité de l'indemnité perçue.
L'assureur assigne l'assuré en restitution du trop-perçu et obtient gain de cause.
Dans son arrêt du 17 décembre 2003, la Cour de cassation considère que l'indemnité versée par l'assureur dommages ouvrage doit être affectée, en totalité, au paiement des travaux de réparation des dommages. A défaut, l'assuré peut être tenu de rembourser le trop perçu.