Renforcement des obligations de sécurité des piscines privées

Rappelons que la loi (n°2003-9) du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines, prévoit l'obligation pour les propriétaires privés d'assurer la sécurité de leur piscine à compter du 1er janvier 2004 (actualité du 6/01/03). Cette obligation porte notamment sur l'installation de barrière, volet roulant ou alarme. Pour les piscines déjà existantes, le délai est repoussé au 1er janvier 2006, sauf si le propriétaire met son habitation en location saisonnière.
Le décret (n°2003-1389) du 31 décembre 2003 fait obligation aux maîtres d'ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004, de les avoir pourvues avant la première mise en eau d'un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades. Cette obligation s'applique aux piscines de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré. Ne sont pas concernées par ce texte les piscines hors-sol, gonflables et publiques, qui sont régies par une autre réglementation. Les piscines déjà construites devront se mettre au normes avant 2006.
Le non-respect de la réglementation fait encourir aux propriétaires une amende de 45.000 euros. De plus, en cas d'accident, la non conformité de la piscine aux nouvelles normes de sécurité visant à éviter une chute accidentelle dans l'eau, sera une cause aggravante de responsabilité et cela même si la noyade intervient alors que le propriétaire est absent et que la personne est entrée sans autorisation dans la propriété.

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