Assouplissement du régime fiscal de la transmission d'entreprise à titre gratuit

L'article 52 de la loi de Finances rectificative pour 2003, contient plusieurs dispositions visant à inciter et faciliter la transmission à titre gratuit d'entreprises individuelles soit à la suite du décès de l'exploitant soit en cas de donation. La loi institue notamment un report d'imposition des plus-values à la date de cession ou de cessation de l'entreprise, ou à la date de cession d'un élément de l'actif de l'entreprise si la date est antérieure.
Elle permet en cas de nouvelle transmission à titre gratuit, que le report soit maintenu à condition que le nouveau bénéficiaire prenne l'engagement de payer la plus-value à la date de cession ou de cessation de l'entreprise.
De plus, les plus-values qui ont bénéficié d'un report peuvent être définitivement exonérées lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins 5 ans à compter de la date de la transmission de l'entreprise.
Ce nouveau régime, également applicable aux transmissions à titre gratuit de droits sociaux par un associé d'une société de personnes dans laquelle il exerce une activité professionnelle, est applicable aux transmissions à titre gratuit réalisées à compter du 1er janvier 2004.

Réforme du régime des plus-values :
Désormais, les plus-values soumises à imposition et réalisées par une personne physique à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle peuvent bénéficier d'un report d'imposition.
Ainsi, l'imposition des plus-values afférentes aux éléments de l'actif immobilisé constatées à l'occasion de cette transmission fait l'objet d'un report jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'entreprise ou jusqu'à la date de cession d'un de ces éléments si elle est antérieure. L'imposition des plus-values est effectuée à la date à laquelle il est mis fin au report au nom du ou des bénéficiaires de la transmission de l'entreprise individuelle.
En cas de cession à titre onéreux de ses droits par un bénéficiaire, il est mis fin au report d'imposition pour le montant de la plus-value afférente à ses droits. L'imposition des plus-values est effectuée au nom de ce bénéficiaire.
En cas de nouvelle transmission à titre gratuit par l'un des bénéficiaires de la transmission, le report est maintenu si le bénéficiaire de la nouvelle transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date où l'un des événements prévu ci-dessus se réalise. A défaut, l'imposition des plus-values afférentes aux éléments transmis est effectuée au nom du donateur ou du défunt.
A noter que la mise en location-gérance de tout ou partie de l'entreprise sera assimilée dans ces circonstances à une cessation totale ou partielle.

Exonérations :
Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins 5 ans à compter de la date de la transmission, les plus-values demeurant en report sont définitivement exonérées.
Les profits afférents aux stocks constatés à l'occasion de la transmission ne sont pas imposés si le ou les nouveaux exploitants bénéficiaires inscrivent ces stocks à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au bilan de l'ancienne entreprise.

Transmission des droits sociaux :
En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, l'imposition de la plus-value constatée peut faire l'objet d'un report jusqu'à la date de cession, de rachat, d'annulation ou de transmission ultérieure de ces droits.
L'imposition de cette plus-value est effectuée à la date à laquelle il est mis fin au report au nom du ou des bénéficiaires de la transmission des droits sociaux.
Lorsqu'un des événements mettant fin au report d'imposition survient, l'imposition de la plus-value est effectuée au nom du bénéficiaire de la transmission.
En cas de nouvelle transmission à titre gratuit par l'un des bénéficiaires de la transmission, le report est maintenu si le bénéficiaire de la nouvelle transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date où l'un des événements cités plus haut survient. A défaut, l'imposition de la plus-value afférente aux droits transmis est effectuée au nom du donateur ou du défunt.

Exonérations :
Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins 5 ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit, la plus-value en report est définitivement exonérée.