Compétence des juridictions françaises en cas de contrefaçon sur un site internet situé et exploité à l'étranger

Une société française commercialisant du champagne de renommée sous le nom de "Cristal", s'estimant victime de contrefaçon du fait des agissements d'une société espagnole qui présentait sur son site internet situé en Espagne la promotion de vins mousseux sous la marque "Cristal", a fait constater par acte d'huissier de justice que ce site était, en France, accessible aux internautes qui en connaissaient l'adresse, puis, a fait assigner la société espagnole devant le TGI de Reims pour obtenir la cessation de cette diffusion et la réparation du préjudice subi.
La société espagnole soulève l'exception d'incompétence des juridictions françaises estimant que le dommage n'était que théorique. La Cour constatant que le site litigieux, même passif, était accessible sur le territoire français, elle estime que le préjudice d'acte de contrefaçon de marque du seul fait de cette diffusion, n'était ni virtuel ni éventuel. En conséquence elle rejette l'exception d'incompétence et reconnaît la compétence des juridictions françaises pour connaître de la prévention et de la réparation de dommages subis en France du fait de l'exploitation d'un site internet en Espagne. L'affaire est renvoyée devant le juge français, ce qui conduit la société espagnole à former un pourvoi.
La Cour de cassation le 9 décembre 2003, confirme l'interprétation des juges du fond et rappelle qu'en matière de contrefaçon, quel que soit le procédé utilisé (y compris internet), la victime peut exercer son action soit devant la juridiction de l'Etat du lieu d'établissement de l'auteur de la contrefaçon (en Espagne), compétente pour réparer l'intégralité du préjudice qui en résulte, soit devant la juridiction de l'Etat contractant dans lequel l'objet de la contrefaçon se trouve diffusé (en France), apte à connaître seulement des dommages subis dans cet Etat.
En conséquence, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d'une demande de dommages et intérêts pour acte de contrefaçon subis en France et constater par huissier en France, du fait de l'exploitation d'un site internet situé en Espagne. Toutefois, la réparation du préjudice se trouve limiter au seuls dommages subis en France. Pour obtenir réparation de l'intégralité du préjudice, l'action doit être menée devant les juridictions de l'Etat du lieu d'établissement de l'auteur de la contrefaçon.