Agrément des professionnels de l'assurance

Deux arrêtés du 6 février 2001, confères aux auditeurs, consultants en assurances (premier arrêté) et aux experts en assurances (second arrêté), l'agrément pour exercer à titre habituel et rémunéré des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui. Il faut que ses personnes remplissent des conditions de diplôme et/ou de formation.
L'agrément est prévu par l'article 54 I de la loi (n°71-1130) du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
La Commission de contrôle des assurances, organisme rattaché au Ministère des finances, soulignait dans son rapport pour l'année 1999, que les assurés ne disposent pas toujours d'informations suffisantes lorsqu'ils signent un contrat (actualité du 3/01/01). Il semble que la reconnaissance pour les professionnels auditeurs et consultants en assurances, de leur faculté de donner des consultations juridiques et rédiger des contrats leur confères désormais, un devoir d'information et de conseil plus important auprès de leur assurés.
Précisons que l'agrément est délivré par une commission, laquelle doit dans les trois mois à compter de sa saisine, rendre un avis.
L'agrément ne peut être utilisé à des fins publicitaires ou de présentation de l'activité concernée.
Lire également l'actualité du 22/01/01, concernant les modalités d'exercice à titre accessoire de certaines activités juridiques.