Actualité : en bref

Report de délai pour la transmission de la DADS en ligne

Le 29/01/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Protection Sociale.

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La date limite de dépôt par les entreprises de la DADS-U 2015 est reporté au 3 février pour tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises.

Normalement, les employeurs avaient jusqu'à la fin du mois de janvier 2015 (le 31 janvier exactement) pour déposer la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) qui récapitule les salaires versés au cours de l'année civile 2014 aux employés relevant du régime général de sécurité sociale.

Ce document doit être rempli par tous les employeurs, qu'ils exercent leur activité professionnelle en tant qu'entrepreneur individuel ou sous forme de société. Il contient les renseignements nécessaires notamment aux Urssaf qui ont compétence pour la gestion et le contrôle des déclarations sociales.

Mais un délai supplémentaire exceptionnel est accordé, cette année encore, pour effectuer la transmission par dépôt des fichiers de cette déclaration.

Ainsi, aucune pénalité ne sera appliquée pour les DADS effectuées par dépôt de fichiers jusqu'au mardi 3 février 2015 à midi. Cette mesure est accordée également pour le tableau récapitulatif des cotisations devant être déclaré auprès des Urssaf, et des Caisses générales de sécurité sociale pour l'outre-mer.

Source : Net-entreprises

© 2015 Net-iris

   

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