Augmentation des taux de cotisations de retraite complémentaire

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Actualité publiée le mercredi 4 février 2004.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.

A compter du 1er janvier 2004, le taux d'appel des cotisations de retraite complémentaire est fixé à 17,50% pour les salariés non cadres employés par des particuliers dont le revenu est supérieur au plafond de la sécurité sociale, soit à 2.476 euros.
La répartition est de 50% pour la part salariale et 50% pour la part patronale pour les employés de maison et respectivement de 40% et 60% pour les assistantes maternelles et autres catégories.
Ce changement de taux a des conséquences immédiates sur l'appel des cotisations du 1er trimestre 2004, souligne l'Acoss dans une circulaire du 23 janvier 2004 (n°2004-010).
Le SMIC horaire est fixé à 7,19 euros en métropole, à Saint-Pierre et Miquelon et dans les DOM, le minimum garanti est fixé à 3 euros.

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Actualité juridique du mercredi 4 février 2004

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