Décision d'Eurostat sur le traitement des partenariats public-privé

Résumé :
Aboutissement des travaux entrepris en 2003 en coopération avec des experts des pays européens et de divers organismes internationaux, une décision relative au traitement comptable dans les comptes nationaux des contrats souscrits par les unités publiques dans le cadre (...)

Actualité juridique du vendredi 13 février 2004