Publication du code du patrimoine

L'ordonnance (n°2004-178) du 20 février 2004, vient de publier la partie législative du code du patrimoine, qui couvre l'ensemble du droit du patrimoine conçu comme étant l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers relevant de la propriété publique ou de la propriété privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.
La codification s'est faite à droit constant, de sorte que le code reprend les textes dans leur rédaction en vigueur au moment de la codification, avec toutefois deux sortes d'adaptations. Il s'agit, d'une part, des modifications de pure forme qui permettent d'améliorer la compréhension du texte, et d'autre part, du déclassement en partie réglementaire de dispositions jusqu'alors classées à tort dans des textes législatifs.
Le code est composé de cinq livres thématiques qui abordent successivement la législation relative aux archives, aux bibliothèques, aux musées, à l'archéologie et aux monuments historiques. Il comprend, par ailleurs, deux livres contenant des dispositions transversales consacrées, d'une part, à l'acquisition et à la protection du patrimoine et, d'autre part, à l'application à l'outre-mer des dispositions relevant de la compétence de l'Etat (actualité du 12/02/04).
L'articulation du code est identique à celle des autres codes. Le code du patrimoine est suiveur du code pénal et du code général des impôts, du code de l'urbanisme en ce qui concerne les règles relatives au permis de construire sur les immeubles protégés et celles relatives aux secteurs sauvegardés. Il est également suiveur du code de l'environnement pour les dispositions relatives aux monuments naturels et aux sites. Il est enfin suiveur pour quelques dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de procédure pénale, explique le rapport présenté sur l'ordonnance de codification.
Le code sera complété par l'élaboration de la partie réglementaire du code du patrimoine dans les mois à venir.