Annonce de mesures en faveur de la lutte contre la fraude à la carte bancaire

La hausse importante des fraudes à l'internationale et sur les paiements à distance (actualité du 5/02/01), a conduit la Commission Européenne au lancement le 19 février dernier, d'un plan sur 3 ans visant à combattre la fraude dans les transactions transfrontalières. Il concerne les fraudes et contrefaçons sur les cartes et les divers moyens de paiement autres que les espèces. Le but est d'échanger des informations au niveau européen et ouvrir un site pour prévenir la fraude (informer le consommateur).
Cependant on peut regretter que ce projet n'envisage pas de résoudre le problème de l'insécurité des moyens de paiements. C'est le système de sécurité des transactions et cartes bancaires qui n'est pas fiable, puisqu'ils reconnaissent que l'on peut pirater les cartes.
Le ministre de l'économie et des finances, Laurent Fabius, et le secrétaire d'Etat au commerce, François Patriat devraient dévoiler ajourd'hui un plan visant à améliorer la sécurité des cartes bancaires. Une charte devrait être signée à cette occasion par les responsables du monde bancaire et du commerce.
Le plan devrait s'articuler autour de l'information des utilisateurs, la sécurité technique, l'amélioration du fonctionnement et responsabilité en cas de contestation de fraude, précise TF1news.
Ce plan devrait fortement s'inspirer des réflexions menées au sein du Conseil National de la Consommation, lequel avait demandé que les distributeurs automatiques de billets soient rapidement adaptés, afin de ne plus utiliser la piste magnétique (bande noire au dos de la carte), mais la puce électronique (présente sur la face des cartes françaises), jusqu'à présent réputée inviolable, précise LeMonde. On comptait fin janvier 2001 sur l'ensemble du réseau, que 82% des distributeurs lisaient les puces. De même, les tickets de reçus ne devraient plus comporter d'informations pouvant servir à détourner un numéro de compte.
L'annonce du plan a suscité "l'étonnement" de Reine-Claude Mader, président de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie et co-rapporteur du groupe de travail du Conseil National de la Consommation. Celui-ci est composé de banquiers, commerçants et d'associations de consommateurs. Il aurait dû rendre un rapport au gouvernement, afin d'orienter le plan de Laurent Fabius, mais ce dernier semble pressé souligne Challenges.
L'information des utilisateurs :
Les banques devraient s'engager par la Charte, à mieux informer les utilisateurs de cartes bancaires en leur remettant chaque année un document synthétique sur la sécurité des moyens de paiement. Il serait important d'attirer leur attention sur le plafond d'achats et de retraits. La mise en place d'un numéro unique de mise en opposition en cas de perte ou de vol, par leur inscription systématique sur les distributeurs, facilitera le temps de réactivité entre la perte de la carte et l'opposition.
Quant aux commerçants, ils seront informés de l'existence d'une clause de recréditation du compte du porteur lésé, lors d'une opération frauduleuse, s'ils ne satisfont pas aux vérifications recommandées.
Concernant le droit au remboursement d'une utilisation frauduleuse de la carte bancaire, les contrats liant les banques à leurs clients préciseront désormais que les utilisateurs ont droit au remboursement en cas d'utilisation frauduleuse de leur carte perdue ou volée (attention, selon le contrat porteur des établissement de crédit et groupement des cartes bancaires, n'est pas considéré comme une utilisation frauduleuse la soustraction et l'utilisation de la carte par un membre de la famille du titulaire de la carte).
La sécurité des techniques :
Bercy entend développer et renforcer les techniques cryptographiques associées à la carte bancaire. La charte devrait imposer aux banques de garantir le renforcement de la sécurité technique de l'utilisation de la carte. Le Groupement des Cartes Bancaires a déjà engagé des actions en ce sens par le renouvellement du réseau informatique, le renforcement de la cryptologie et la révision des 3.500 distributeurs automatiques de billets (la révision du matériel des commerçants devrait être facilité par le passage à l'euro), précise LaTribune dans son article intitulé "une charte contraignante pour les banques".
L'amélioration du fonctionnement :
Une information concernant les risques et précautions à prendre pour effectuer des achats à distance, notamment les commandes passées sur Internet ou les rechargements en unité de communication des téléphones mobiles. Bien que très inspiré du rapport du Conseil National de la Consommation (avis non publié officiellement) "le gouvernement brûle les étapes", ce qui donne au sujet un ton politique souligne LaTribune.
Responsabilité en cas de vol ou perte de la carte bancaire:
Les banques devraient s'engager dans la charte à limiter le montant de la franchise à la charge du client en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte. Elles se porteront garantes d'améliorations en matière d'information et de sécurité.
Le Comité National de la Consommation souhaite que le montant de la franchise soit limité à 150 euros soit (environ 1.000F). Mais sous la pression des banques les franchises en cas de fraude sur les cartes bancaires risquent d'atteindre 2.500F voir 3.000F, précise LaTribune.
Elargissement des compétences de la Banque de France :
Le Minefi devrait annoncer le renforcement des pouvoirs de la Banque de France, par l'établissement prochain d'un projet de loi élargissant ses compétences à la sécurité des moyens de paiements, donc des cartes bancaires, alors que jusqu'à présent, en l'absence de texte, la sécurité était du ressort du Groupement des cartes bancaires.
Le traité de Maastricht confie déjà à la Banque de France comme aux autres banques centrales européennes, la surveillance des systèmes de paiement en France, précise LeFigaro.