La prestation compensatoire sous forme d'un capital et d'une rente doit être exceptionnelle et spécialement motivée

Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 17 mars 2004.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Famille & Personne.

Résumé :
Par un arrêt du 16 mars 2004, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence concernant l'interprétation des articles 274 et 276 du Code civil, relatifs au versement d'une prestation compensatoire, par un époux à l'autre, lors d'un divorce. Selon la Cour, une (...)

Cass / Civ - 16 mars 2004 - Cassation partielle

Numéro de Pourvoi : 01-17757

Mots clés associés :

divorce
prestation compensatoire

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 9186 : La prestation compensatoire sous forme d'un capital et d'une rente doit être exceptionnelle et spécialement motivée