Actualité juridique

Le volontariat international en entreprise en 2014

Le 30/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Les volontaires en entreprise basés à l'étranger perçoivent une indemnité mensuelle et une indemnité supplémentaire dont le montant varie selon les pays.

Le service national universel comprend des obligations de recensement, d'appel de préparation à la défense, d'appel sous les drapeaux et de volontariat. Le volontariat qui vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d'une mission d'intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d'appartenance à la Nation, peut notamment s'effectuer en entreprise dans le cadre du volontariat civil à l'étranger.

Peuvent déposer leur candidature, tous les français et ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou ceux de l'Espace économique européen, âgés de plus de 18 ans et de moins de 28 ans inclus, hommes ou femmes. La durée du volontariat civil est de 6 à 24 mois.

L'accomplissement du volontariat international ouvre droit, à l'exclusion de toute rémunération, à une indemnité mensuelle (environ 700 euros), exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, prise en charge, selon le cas, par l'Etat, l'organisme gestionnaire ou la personne morale. Conformément à l'article L122-12 du Code du service national, le montant de cette indemnité mensuelle, identique pour toutes les formes de volontariat international, est régulièrement actualisé, rappelle l'Urssaf.

Comme ce fût le cas en 2013 (arrêté du 21 décembre 2012), pour l'année 2014, une indemnité mensuelle supplémentaire est attribuée aux volontaires internationaux en entreprise à l'étranger dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 décembre 2013. Son montant ajouté à l'indemnité mensuelle, permet d'obtenir une indemnité variable selon les pays et l'âge du volontaire de 1.500 à 3.900 euros.
Pour les volontaires civils affectés à l'étranger, il convient de se reporter à l'arrêté du 10 décembre 2013.

Sont désignés volontaires internationaux en entreprise (VIE) les volontaires civils effectuant leur mission dans les conditions de durée fixées à l'article L122-5 du Code du service national :

  • dans le cadre de la coopération internationale auprès d'implantations et de représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou d'entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ;
  • sous la forme de missions de coopération économique auprès de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française.

Les VIE peuvent se voir confier toute mission contribuant à l'internationalisation de l'activité économique des entreprises et du savoir-faire français, et notamment :

  • l'étude et la prospection de nouveaux marchés à l'international ;
  • le renfort, technique ou commercial, d'équipes locales en place ;
  • la recherche de partenaires, agents ou distributeurs ;
  • la création et la mise en place de structures locales.

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