Le contrat en rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant échappe à l'article L132-1 du code de la consommation

Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 7 avril 2004.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.

Résumé :
Les dispositions de l'article L132-1 du code de la consommation, selon lesquelles sont réputées non écrites, parce qu'abusives, certaines clauses des contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, ne s'appliquent pas aux contrats de (...)

Cass / Civ - 18 mars 2004 - Cassation

Numéro de Pourvoi : 03-10327

Mots clés associés :

code de la consommation
emprunt professionnel
clause abusive

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 9357 : Le contrat en rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant échappe à l'article L132-1 du code de la consommation