Adoption par le Sénat du projet de loi relatif au contrat volontariat pour les associations
Actualité publiée le mercredi 7 avril 2004.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.
Résumé : Le Sénat a adopté, le 6 avril, le projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale sans beaucoup toucher au texte initial. Le texte a pour objet de permettre le développement du volontariat associatif, tout en améliorant et en consolidant le (...)  
Actualité juridique du mercredi 7 avril 2004
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Contrat & Responsabilité : actualités précédentes  Le contrat en rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant échappe à l'article L132-1 du code de la consommation Réparation du préjudice constitué par la perte d'une chance d'une décision éclairée de recours à l'IVG Avis de la CCA sur le mandat d'agent immobilier |
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