Adoption par le Sénat du projet de loi relatif au contrat volontariat pour les associations

Le Sénat a adopté, le 6 avril, le projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale sans beaucoup toucher au texte initial. Le texte a pour objet de permettre le développement du volontariat associatif, tout en améliorant et en consolidant le statut des volontaires de solidarité internationale fixé par le décret du 30 janvier 1995 pour les missions supérieures à un an. Il étend également ce statut à toutes les missions sans limite inférieure de durée.
Le contrat de volontariat de solidarité internationale, qui organise une collaboration désintéressée entre une association agréée et une personne majeure, pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général à l'étranger dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire, est dérogatoire au droit du travail.
Si pour prétendre au statut de volontaire de solidarité internationale, la possession de la nationalité française est exigée par le projet de loi, les sénateurs admettent également "les personnes titulaires d'une carte de résident ou d'un titre de séjour équivalent ou ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen".
A l'article 3, le Sénat a rajouté une exigence pour favoriser la validation des acquis professionnels. Ainsi, "à l'issue de la mission, il sera délivré un certificat d'accomplissement du volontariat international précisant notamment les données essentielles de la mission réalisée et sa durée".
Enfin, notons que l'article 4 du projet de loi dispose désormais que "le contrat de volontariat est conclu pour une durée maximale de 2 ans", sachant que la durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou plusieurs associations, ne peut excéder 6 ans.