Publication du guide 2004 de la protection sociale du créateur d'entreprise
Actualité publiée le mercredi 7 avril 2004.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.
Résumé : Les quatre régimes de protection sociale des professions indépendantes, AVA (assurances vieillesse des artisans), CANAM (assurance maladie), ORGANIC (assurances vieillesse des commerçants) et URSSAF (Union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations (...)  
Actualité juridique du mercredi 7 avril 2004
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Commercial & Sociétés : actualités précédentes  Facturation obligatoire entre professionnels : rappel des règles La SAS doit consulter l'assemblée générale tous les 3 ans sur la question de l'épargne salariale La règle de l'unanimité des associés pour transformer une société en SAS pourrait être remise en cause |
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