La SAS doit consulter l'assemblée générale tous les 3 ans sur la question de l'épargne salariale

Résumé :
Les SAS, qui ne sont pas tenues de présenter chaque année aux associés un rapport sur la situation de l'actionnariat salarié, sont-elles tenues de consulter l'assemblée générale tous les 3 ans pour lui proposer une augmentation de capital réservée aux salariés, en (...)

Actualité juridique du mercredi 7 avril 2004