Le locataire qui fait obstacle de manière indue à la reprise est privé d'indemnité en cas de vente

Le locataire à qui un droit de reprise des lieux loués est présenté dans les formes, se trouve privé, en cas d'occupation irrégulière, de l'indemnité due pour vente de l'immeuble. Par un arrêt du 24 mars 2004, la Cour de cassation estime que le locataire a, par son attitude, fait obstacle de manière indue à la reprise des lieux par un membre de la famille du propriétaire, ce qui le prive de l'indemnité en cas de vente de l'immeuble.
Le propriétaire d'un immeuble peut exercer son droit de reprise du local, sous préavis de 6 mois, lorsqu'il souhaite notamment y installer, pendant une période minimale de 3 ans, un membre de sa famille. Dans ce cas, le locataire ne peut prétendre au versement d'une indemnité d'éviction. Par contre, le propriétaire qui vend le logement avant l'expiration de la période requise doit verser au locataire évincé, une indemnité égale au minimum à un an de loyer.
En l'espèce, le propriétaire d'un appartement fait délivrer à sa locataire un congé aux fins de reprise au bénéfice de son fils. Après 3 ans et demi d'occupation irrégulière du locataire, le propriétaire l'expulse et vend le logement. La locataire assigne le propriétaire en paiement de l'indemnité. Débouté de ses demandes en appel, il se pourvoi en cassation.
Selon la Cour de cassation, le locataire évincé avait, par son attitude, fait obstacle de manière indue à la reprise du logement et ne pouvait donc se prévaloir de l'indemnité en cause. Elle rejette le pourvoi après avoir relevé que la Cour d'appel avait constaté qu'à la date de la délivrance du congé, le bénéficiaire, étudiant, avait des besoins normaux d'habitation indépendante, que le logement n'avait été restitué que 3 ans et demi plus tard et que ce maintien prolongé dans les lieux avait empêché le bénéficiaire de les occuper effectivement quand il en avait besoin.