Le Parlement rejette l'accord de transfert des données personnelles sur les passagers transatlantiques et s'en remet à la CJCE

Résumé :
La Commission des Libertés publiques vient de rejeter le projet d'accord entre l'Union et les Etats-Unis sur le transfert de données personnelles sur les passagers transatlantiques. "Les députés demandent au Conseil de s'abstenir de conclure cet accord tant que la Cour (...)

Actualité juridique du mercredi 7 avril 2004