Le Parlement rejette l'accord de transfert des données personnelles sur les passagers transatlantiques et s'en remet à la CJCE

La Commission des Libertés publiques vient de rejeter le projet d'accord entre l'Union et les Etats-Unis sur le transfert de données personnelles sur les passagers transatlantiques. "Les députés demandent au Conseil de s'abstenir de conclure cet accord tant que la Cour de Justice n'a pas rendu son avis sur sa compatibilité avec les traités européens", peut-on lire dans le communiqué officiel du Parlement.
Suite aux attaques terroristes du 11 septembre, les Etats-Unis ont adopté une loi sur la sécurité en matière d'aviation et de transport (Aviation and Transportation Security Act) qui impose aux compagnies aériennes qui desservent les Etats-Unis de communiquer les données personnelles sur les passagers aux services de douane et d'immigration américains. Depuis le 5 mars 2003, les compagnies aériennes doivent communiquer aux services des douanes et de sécurité américains ces informations, sous peine de contrôles renforcés, d'amendes et de refus de droit d'atterrir.
Selon le rapport établi par la député Johanna Boogerd-Quaak, cette obligation est en contradiction avec la législation européenne sur la protection des données et estime que le niveau de protection des données n'est pas suffisant aux Etats-Unis.
Pourtant en décembre dernier, la Commission européenne proposait de conclure un accord international "de nature légère" avec les Etats-Unis qui obligerait les compagnies à ouvrir l'accès à ces informations personnelles à l'administration américaine pour qu'elle puisse les stocker dans des banques de données.
Il semble dans cette affaire, que l'avis de la CJCE soi décisif. Notons qu'en France, la CNIL considère, qu'il s'agit d'une atteinte à la vie privée et d'un détournement de finalité du traitement informatique dans la mesure où elles ont été collectées à des fins commerciales et non pour des raisons de sécurité (actualité du 3/10/03).