Mesures destinées à renforcer la sécurisation des paiements par cartes bancaires

Le plan visant à améliorer la sécurité des cartes bancaires a été dévoilé comme prévu par le Ministre de l'économie et des finances, Laurent Fabius (actualité du 22/02/01). La Charte visant à renforcer la sécurité des paiements par cartes bancaires a été signée par les responsables du monde bancaire et du commerce. Elle devrait entrée en vigueur d'ici 6 mois.
"Les nouvelles technologies facilitent en effet les échanges de biens et de services", a précisé le ministre, "mais elles ne peuvent se développer que dans un climat de confiance". Ces nouvelles mesures se déclinent autour de deux axes principaux.
D'une part, les engagements pris par les commerçants et les banquiers, et d'autre part, ceux pris par l'Etat, précise le communiqué.
Les engagements pris par les commerçants et les banquiers :
- Modernisation des distributeurs automatiques de billets : il faut "que ces distributeurs puissent lire systématiquement la puce des cartes à puces et non plus simplement leur bande magnétique qui offre un niveau de sécurité plus faible".
- Suppression chez les commerçants d'ici fin 2001, des numéros de carte sur toutes les facturettes. Cette mesure apparaît essentielle pour éviter que le numéro ne soit utilisé de manière frauduleuse notamment lors d'achats en ligne. Chez les commerçants il sera mis en place un dispositif permettant de taper le code secret à l'abri des regards.
- Apposition d'un nouveau code de sécurité au verso de toute carte, afin "d'imposer à l'utilisateur d'avoir réellement entre ses mains sa carte pour effectuer des transactions à distance", et non seulement disposer des numéros figurants sur la carte.
- Faciliter les modalités d'opposition en cas de fraude. Les banques devront chaque année remettre un document synthétique sur la sécurité des moyens de paiement. Il serait important d'attirer leur attention avec une indication claire des plafonds d'achats et de retraits et la mention d'un numéro unique de mise en opposition en cas de perte ou de vol, numéro qui sera par ailleurs mentionné sur tous les distributeurs automatiques.
- En cas de déclaration tardive de perte ou de vol, les dépenses faites à l'insu du propriétaire de la carte seront plafonnées. Une franchise de 400 euros (soit 2623,83F) a été retenue.
- En cas de dysfonctionnements techniques du système ayant entraîné le débit frauduleux d'un compte, son propriétaire sera désormais intégralement remboursé de tous les frais engagés.
Les engagements pris par l'Etat :
L'Etat participe à la sécurisation des paiements par carte par :
- La définition de la "fraude à la carte bancaire" sera élargie afin de couvrir le plus grand nombre de cas
- La possibilité de faire opposition sera également étendue à l'utilisation frauduleuse alors qu'elle était auparavant limitée aux cas de vol ou de perte
- La France proposera à ses partenaires européens d'associer davantage les consommateurs et les banquiers à ces travaux et de tenter d'établir au plus tôt des normes européennes de paiement sécurisés.
- Il sera mis en place un observatoire de la sécurité des cartes bancaires, dont le secrétariat général sera assuré par la Banque de France (conformément à ce qui était prévu). Sa mission sera de s'assurer de la bonne application de la charte, elle pourra même interdire l'utilisation de tel ou tel moyen de paiement qui n'offrirait pas les garanties nécessaires en terme de sécurité.
On peut regretter que la franchise en cas de débit frauduleux avant opposition soit si élevée. Le Comité National de la Consommation souhaitait que le montant de la franchise soit limité à 150 euros soit (environ 1.000F), une nette différence avec le seuil des 400 euros retenu.