Avis du ministre de la Justice sur la légalité de l'acte d'euthanasie

Auditionné par la mission d'information parlementaire sur "la fin de vie", qui a vu le jour suite au suicide assisté de Vincent Humbert, le ministre de la Justice Dominique Perben a proposé d'aménager les textes afin de permettre aux médecins "d'accompagner" la mort de patients incurables sans être poursuivis en justice.
"Lorsque toute thérapie paraît vaine et que la mort devient inéluctable, le médecin doit pouvoir, conformément au code de déontologie, décider de ne pas s'obstiner dans une logique curative et s'engager dans un accompagnement de la mort par des soins palliatifs sans risquer des poursuites ultérieures", a déclaré le ministre selon Reuters.
Si le Ministre a exclu tout "débat législatif" sur le sujet, il propose cependant de modifier le code de déontologie médicale afin de permettre aux médecins d'avoir une "excuse légale" lorsqu'ils arrêtent les dispositifs d'assistance artificielle des patients incurables ou leur administrent des sédatifs finissant par provoquer la mort.
Dominique Perben souhaite encadrer strictement cette possibilité. En effet, le médecin pourrait être "autorisé" à pratiquer les actes qu'à la condition de recueillir préalablement l'accord du patient ou, s'il n'est pas conscient, d'informer ses proches. La décision médicale devra être prise collégialement. Les médecins ne pourront pas administrer autre chose au patient que des "traitements propres à soulager la souffrance", qui à terme provoquent la mort, ce qui exclut des substances mortelles à très court terme comme le chlorure de potassium. Dans ces conditions le ministre de la Justice estime que le médecin ne serait pas poursuivi devant les tribunaux.
Dans le même temps, et après un long débat, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a décidé de ne pas se prononcer sur le rapport Marty sur l'euthanasie mais de le renvoyer en commission, indique un communiqué de l'instance.
"Il nous faut un débat ouvert et franc pour comprendre les inconvénients et les avantages. Nous devons nous inspirer des exemples belge et néerlandais et arriver à une conclusion similaire. Le Conseil de l'Europe veut protéger les droits de l'homme, l'euthanasie est perçue comme faisant partie de ces droits'' a déclaré Matyas Eorsi, Président du Groupe libéral de l'Assemblée parlementaire.