L'expert chargé d'assister l'huissier procédant à la saisie-contrefaçon doit être indépendant des parties

En l'espèce, une ordonnance rendue sur requête a autorisé un Institut des sciences et une société, respectivement titulaire et licenciée, à faire pratiquer une saisie-contrefaçon au préjudice d'une société tierce. Le juge a habilité notamment l'huissier à se faire assister par le responsable de la propriété industrielle de la société plaignante au titre de ses compétences techniques, mais la société tierce a demandé la rétractation de cette ordonnance au motif que l'expert n'était pas indépendant.
La Cour d'appel rejette la demande en retenant que l'huissier devait être accompagné d'un expert et que rien n'interdisait la désignation comme expert d'un salarié du saisissant, dont les compétences techniques seraient indispensables pour assister l'huissier, également assisté de conseils en propriété industrielle indépendants de la partie saisissante.
Après avoir relevé que l'expert désigné était le préposé de l'une des parties saisissantes, ce dont il découlait qu'il n'en était pas indépendant, la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel le 28 avril 2004, pour non-respect du droit à un procès équitable. L'expert nommé pour assister l'huissier instrumentaire procédant à la saisie-contrefaçon doit être indépendant des parties.