Les modifications engendrées par la signature du traité de Nice

Les Quinze ont signé le traité de Nice issu du sommet européen qui a conclu la Présidence française de l'Union européenne, comme prévu le 26 février 2001 (actualité du 16/02/01).
Le traité traduit dans les 11 langues officielles de l'UE, est disponible en intégralité (173 pages au format pdf) sur le site de l'Union Européenne.
Il aborde notamment la question du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés Européennes, du protocole d'élargissement, le statut de la Cour de Justice, les conséquences financières à l'expiration du traité CECA, etc.
A la veille de l'élargissement de l'Union, le Traité de Nice procède à une réforme des institutions européennes, en particulier la Commission (plafonnement du nombre de Commissaires européens) et du Conseil européen (repondération des voix, extension du vote à la majorité qualifiée).
Le Président Chirac a annoncé que la France "va engager très rapidement le processus de ratification" du traité, lors de son allocution. Il "ne doute pas que tous les Etats membres respecteront la date limite du 31 décembre 2002, fixée à Helsinki. Alors, nous pourrons vraiment considérer que Nice est le traité de l'élargissement et qu'en conséquence nous avons rempli notre contrat".
Le gouvernement français avait annoncé en décembre, son intention de ratifier le traité de Nice dans les 18 mois. "La volonté qui a été exprimée par le président de la République et le Premier ministre, c'est une ratification sans perte de temps, l'objectif étant que ce traité entre en application au 1er janvier 2003 avec la ratification des 15 pays membres" avait déclaré Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.
Il se peut très bien qu'un ou plusieurs États membres décident de procéder à un référendum sur le Traité de Nice avant de laisser le parlement national se prononcer. Ce n'est qu'après ratification par l'ensemble des Parlements que le Traité entrera en vigueur.
Alors que les candidats à l'adhésion se multiplie, environ 13 dont Chypre, Malte, la Turquie, Hongrie, Roumanie, (la liste des candidats est disponible sur le site de l'union), l'Union pourrait comporter rapidement près de 30 pays. L'élargissement implique une possibilité historique d'unifier une Europe qui a été divisée pendant de si longues années. Un élargissement bien effectué augmentera la sécurité, la stabilité et le bien-être de toute l'Europe.
La Présidence Suédoise de l'Union Européenne, propose une synthèse des modifications engendrées par le Traité de Nice.
Répartition des voix au Conseil des ministres :
Les IV plus grands pays (France, Allemagne, Italie, Royaume-Uni) disposent de 29 voix, le plus petit de trois. Les décisions adoptées à la majorité qualifiée doivent rassembler plus de 70% des voix et être soutenues par plus de la moitié des États-membres. Un État-membre peut en outre exiger qu'une décision adoptée à la majorité qualifiée soit représentative de plus de 62% de sa population.
Composition de la Commission :
Un commissaire par pays (aujourd'hui les plus grands pays disposent de deux) deviendra la règle à compter du 1er janvier 2005, et ce jusqu'à ce que les États membres soient au nombre de 27. Le nombre des commissaires sera ensuite limité, et les postes attribués à tour de rôle et de manière équitable entre les États membres.
Sièges au Parlement européen :
Le nombre de sièges du Parlement européen passe de 626 à 732 pour pouvoir admettre les nouveaux États. L'Allemagne en a le plus avec 99 sièges.
Procédure de décision plus efficace :
Dans l'avenir, davantage de décisions seront prises à la majorité qualifiée qu'à l'unanimité des voix. Les questions fiscales continueront cependant d'être décidées à l'unanimité des voix ; il en sera de même des questions fondamentales dans le domaine de la politique étrangère.
Coopération renforcée :
Huit États au moins peuvent, dans des conditions très particulières, se lancer entre eux dans une coopération renforcée. Il n'est cependant pas possible de se lancer dans une coopération renforcée qui toucherait à des questions fondamentales dans le domaine de la PESC ou qui aurait des conséquences militaires.
Nouvelle conférence intergouvernementale :
En 2004 sera lancée une nouvelle conférence intergouvernementale dont l'objectif sera notamment de revoir la répartition des tâches entre l'Union et les États membres, ainsi que le rôle des parlements nationaux dans l'UE. C'est à la Suède et la Belgique, qui lui succédera à la tête de la présidence, qu'il revient d'initier cette discussion sur l'évolution de l'Union.
Mesures contre l'un des États-membres :
Si l'on peut redouter qu'un des États-membres soit amené à enfreindre les valeurs et les droits fondamentaux de l'Union, les autres États-membres ont la possibilité d'émettre une recommandation au pays en question, ayant pour objectif de tenter de prévenir ce risque. Les quatre cinquièmes des États-membres doivent approuver une telle recommandation.
Lutte contre la criminalité :
L'Union renforce sa capacité à lutter contre la criminalité transnationale, notamment par une coordination accrue entre les ministères publics nationaux.
Tribunaux européens :
Les tâches incombant à la CJCE et au TPI sont réparties de manière différente et les tribunaux disposent d'une plus grande latitude pour fixer leurs activités.
Sommets européens :
À compter de 2002, la moitié des réunions annuelles du Conseil européen (sommets de l'Union) aura lieu à Bruxelles. Aujourd'hui, ces sommets ont lieu dans le pays assumant la présidence. Lorsque le nombre des États-membres sera supérieur à 17, tous ces sommets auront lieu à Bruxelles.