Suspension du système des écopoints pour les camions de marchandises

Le Président de la CJCE, par une décision du 23 février 2001 (affaire n°C-455/00R) a suspendu l'application d'une disposition du règlement du conseil modifiant les écopoints pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche.
Afin de réduire les émissions totales d'oxydes d'azote, l'Autriche a mis en place un système d'écopoints représentant le niveau d'émission d'oxydes d'azote émis par les camions lors de leur traversée de l'Autriche.
La Commission européenne doit prendre les mesures appropriées lorsque au cours d'une année, le nombre de trajets dépassent de plus de 8% le chiffre de 1991. Ces mesures, qui consistent à réduire le nombre d'écopoints, et le nombre de trajets en transit, sont appliquées sur l'année suivante.
Afin éviter de faire porter la réduction rendue nécessaire par l'augmentation du trafic en 1999 sur la seule année 2000, le Conseil avait décidé de l'échelonner sur 4 ans, en répartissant la réduction de 2000 à 2003 (30% de réduction en 2000, 30% en 2001, 30% en 2002 et 10% en 2003).
La République d'Autriche a demandé le 4 décembre 2000 à la CJCE d'annuler la nouvelle réglementation du système des écopoints, au motif que la modification des protocoles et annexes de l'acte d'adhésion par simple règlement était illégale, et la nécessité de faire porter la réduction d'écopoints sur l'année qui suit celle au cours de laquelle l'augmentation du trafic est constatée.
Le Président de la CJCE constatant que l'application du nouveau règlement entraînait une augmentation des trajets en transit et des nuisances.
Dans son ordonnance, le Président ne remet pas en cause l'échelonnement déjà effectué suite au dépassement qui a eu lieu en 1999, car il estime que le préjudice s'est déjà produit et que les mesures provisoires ne sont pas destinées à les compenser.
En revanche, le Président de la Cour suspend l'application de la disposition qui prévoit l'échelonnement sur plusieurs années de toute réduction que les institutions communautaires seraient obligées à effectuer à l'avenir. Le sursis apparaît nécessaire compte tenu notamment du fait que les données provisoires disponibles font apparaître que le seuil de trajets a été une nouvelle fois dépassé en 2000, précise le communiqué de la CJCE.