Les députés précisent les conditions de création de la journée de la solidarité

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi sur l'autonomie des personnes âgées et handicapées, prévoyant la suppression, dans chaque secteur d'activité et après négociations, d'un jour de travail non travaillé dans l'année au titre de la journée de la solidarité, souligne AFP. A défaut d'accord ou de décision intervenue avant le 31 décembre de l'année précédente, il s'agira du lundi de Pentecôte. La première journée de la solidarité intervient entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005.
Dans le secteur privé, la journée sera déterminée par "une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise (...) Cet accord peut prévoir soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail, soit toute autre modalité permettant le travail d'un jour précédemment non travaillé", prévoit le texte. Dans la fonction publique, la décision sera prise par l'organe dirigeant chaque entité administrative après "avis" des instances concernées. Toutefois, dans les écoles et établissements de l'éducation nationale, cette journée est arrêtée par les recteurs.
Pour les salariés à temps partiel, la journée de la solidarité est fixée un jour de la semaine ordinaire non travaillé en vertu du contrat de travail. Toutefois, le refus de l'exécuter ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors qu'elle est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée.
Pour les salariés qui changent d'employeur dans l'année et qui ont déjà accompli une journée de solidarité, une nouvelle journée de la solidarité peut leur être demandé. Dans ce cas, elle donne lieu à rémunération supplémentaire. Toutefois, le salarié peut refuser de la faire sans être fautif.
La durée annuelle de travail passe à 1607 heures.
L'Etat espère, grâce à ce jour de travail supplémentaire, augmenter de 0,3% de la production nationale et de 0,3% les cotisations patronales (public et privé).
Les fonds collectés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) serviront pour le financement des mesures contre la dépendance comme le recrutement d'infirmières et d'aides soignants dans les maisons de retraite, la création de places dans ces établissements et dans les services de soins à domicile, etc.
Par ailleurs, le texte crée un "plan d'alerte départemental" en cas de crise, comme la canicule par exemple, avec un dispositif pour repérer les personnes fragiles.
Le texte sera examiné par les sénateurs à partir du 26 mai.