Condition dans laquelle la divulgation d'un nom dans la presse ne porte pas atteinte à la vie privée

Le fait pour un journal, de nommément désigner dans un article de presse un fonctionnaire, lequel est directement mis en cause par l'article dans une affaire de corruption passive instruite par un magistrat, porte t-il atteinte à la vie privée de ce fonctionnaire ?
Non, estime la Cour de cassation le 29 avril 2004. La révélation dans la presse du nom d'un fonctionnaire de police à propos de faits relatifs à son activité professionnelle, est légitime à condition d'être directement en relation avec l'événement qui en est la cause. Cette révélation ne constitue pas une atteinte au respect de la vie privée.
En l'espèce, un journal régional a publié un article sur l'inculpation d'un fonctionnaire pour corruption passive, aux termes duquel il était relaté qu'un inspecteur chargé de l'accueil des personnalités au salon d'honneur de l'aéroport a été inculpé de corruption passive. L'article poursuivait en indiquant que l'inspecteur, nommément désigné, aurait bénéficié de libéralités de la part de personnes à qui il facilitait l'accès de ce salon VIP réservé à des hôtes de marque.
Le fonctionnaire se plaignant de ce que la diffusion de ses qualités professionnelles constituait une atteinte à sa vie privée a assigné en réparation du préjudice subi, le journal.