Le Forum des Droits sur l'Internet publie un dossier sur la LCEN

Le Forum des droits sur l'internet vient de publier un dossier décrivant le nouveau cadre juridique pour l'Iinternet fixé par la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), validée par le Conseil constitutionnel le 10 juin dernier (voir actualité du même jour).
Le Forum souligne l'important de la LCEN qui procédé "à une refonte de l'architecture du droit des médias, clarifiant notamment le droit applicable aux services de l'internet". Dorénavant la communication au public par voie électronique se subdivise en deux catégories soumises chacune à une règle de droit différente. Les communications audiovisuelles seront soumises à la loi du 30 septembre 1986, et les communications au public en ligne seront régies par loi LCEN du 16 juin 2004.
Notons que le Forum a également rédigé le document d'information à l'intention d'un public de non-juristes (internautes, consommateurs, salariés, agents publics, collectivités locales, cybervendeurs ou prestataires techniques). Les nouvelles règles de droit relatives à la communication au public en ligne sont rappelées, expliquées et classées par profils, souligne le communiqué du Forum.