Adoption en Conseil des ministres du projet d'ordonnance sur les contrats de partenariat public-privé

Résumé :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy a présenté en Conseil des ministres l'ordonnance sur les contrats de partenariat entre le secteur public et les entreprises privées. Ces contrats PPP ont pour objet de confier (...)

Actualité juridique du mercredi 16 juin 2004