Publication de l'ordonnance portant sur les contrats de partenariat public-privé

Résumé :
L'ordonnance (n°2004-559) du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat vient d'être publiée au journal officiel. Cette nouvelle forme de contrat permettra aux administrations publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics) ainsi qu'aux personnes (...)

Actualité juridique du lundi 21 juin 2004