Publication de la décision portant création du système d'information européen sur les visas

Résumé :
La décision du Conseil du 8 juin 2004, portant création du système d'information sur les visas (VIS) et intégrant les caractéristiques biométriques dans les visas, vient d'être publié au JOCE. Ce document constitue la base légale requise pour permettre l'inscription au (...)

Actualité juridique du lundi 21 juin 2004